Mentions légales
Wisharings
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Contact :

La société Sas Caressea, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le n° 824 912 059, dont le nom commercial est WISHARINGS, dont le siège social est situé au LAB’O 1 avenue du champ de Mars CS 30019 - 45074 ORLÉANS CEDEX 2, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 21 824 912 059.

Adresse postale de contact :

WISHARINGS
2 Allée du Clos Jacquet
Berry Logistic Park
36330 LE POINÇONNET
FRANCE

Formulaire de contact : https://wisharings.com/contact.html,
Numéro de téléphone de contact : 02 42 00 10 61


I- DISPOSITIONS GENERALES

WISHARINGS a développé un concept visant à sensibiliser les parents au bien-être de leur enfant et à leur permettre d’accentuer ce bien-être, ainsi qu’à l’ensemble de la famille, reposant sur l’utilisation conjointe :

De capsules de produits cosmétiques destinés à être insérées dans un distributeur automatisé et connecté spécifiquement conçu et développé par WISHARINGS (ci-après désigné par la « Machine »),

De cartouches de complexes pré-dosées d’huiles essentielles destinées à être insérées dans la Machine pour être ensuite vaporisées dans le cadre de la fonction d’aromathérapie de la Machine,

D’une Machine dont les fonctions sont les suivantes :

Distribuer les produits cosmétiques bien-être contenus dans les capsules,
Distribuer les produits d’aromathérapie bien-être contenus dans les capsules,
Musicothérapie,
Luminothérapie,
Aromathérapie
Chauffe mains
Chauffe produit

Le concept peut être optimisé par l’utilisation d’une application mobile connectée à la Machine.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de WISHARINGS relatif à l'objet des conditions contractuelles.

« WISHARINGS » : le nom commercial de la société SAS CARESSEA identifiée en tête des présentes conditions générales de vente.

« Capsule » : les récipients sphériques contenant des produits cosmétiques sélectionnés et commercialisés par WISHARINGS ; destinées à être introduite dans la Machine pour utilisation.


« Cartouche » : les récipients contenant des huiles essentielles ou tout autre complexe sélectionnées et commercialisées par WISHARINGS ; destinées à être introduite dans la Machine pour être diffusée dans le cadre de l’aromathérapie.

« Client » : personne physique s'étant identifiée et inscrite sur le site « https://www. wisharings.com/ » afin d'y placer une ou plusieurs Commande(s). Le Client doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure un achat.

« Commande » : la commande de la Machine et / ou des Capsules et / ou des Cartouches par le Client conformément à la procédure de commande définie à l’article II 1 ci-dessous.

« Conditions contractuelles » : les présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Client de consulter régulièrement le Site, et la rubrique « Conditions Générales de Vente » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.

« Machine » : le distributeur de produits cosmétiques automatisé et connecté fabriqué et commercialisé par WISHARINGS.

« Produits » : la Machine, les Capsules et / ou les Cartouches.

« Site » : le site de commerce électronique édité par WISHARINGS et accessible sur le réseau internet à l'adresse « https://www.wisharings.com/ ».

Les présentes Conditions Contractuelles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et sont en vigueur au jour de la Commande.

Pour la vente à distance avec utilisation d’un moyen de paiement en ligne, le fait pour le Client de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes Conditions Contractuelles puis de cocher la case intitulée « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Inscription et identification

Seuls les Clients inscrits et identifiés sur le Site peuvent commander les Produits.
L'inscription sur le Site est gratuite.

L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

Le Client doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure un achat.
Le Client doit indiquer les informations suivantes : nom ; prénom ; date et lieu de naissance ; adresse postale de la résidence habituelle ; adresse e-mail ; numéro de téléphone fixe et portable. La fourniture de ces informations est impérative et nécessaire à la bonne exécution des Commandes.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
Toute modification de coordonnées devra faire l'objet d'une information à WISHARINGS dans les conditions de l’article 3 ci-après, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. A défaut, le Client en supportera exclusivement les conséquences, notamment en cas de ré-envoi des produits commandés, et décharge par avance WISHARINGS de toute responsabilité à cet égard.

Le Client, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives, WISHARINGS se réservant le droit de lui demander tout document écrit justifiant de sa situation.

Pour le Client, la validation des modalités d'inscription en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des présentes Conditions Contractuelles.

A l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom du Client inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par le Client par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.

L'identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Le Client inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. Le Client est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

Le Client s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.

Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

Article 3 - Informations personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par :

Le formulaire de contact : https://wisharings.com/contact.html, ou
Lettre simple en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique.

WISHARINGS, dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la demande du Client pour apporter les rectifications demandées.

Le Client donne son consentement à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des Clients WISHARINGS mais peut à tout moment s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des Clients WISHARINGS. Une fois inscrit sur le Site, le Client peut exercer son droit d'opposition par :

Le formulaire de contact : https://wisharings.com/contact.html, ou
Lettre simple en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique.

Le Client accepte que WISHARINGS conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter ses droits sur le site de la CNIL.

Article 4 – Site internet

4.1. Editeur
Ce site est édité par :
WISHARINGS
Nom commercial de la société SAS CARESSEA, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le n°824 912 059, dont le siège social est situé au LAB’O 1 avenue du champ de Mars CS 30019 45074 ORLÉANS CEDEX 2, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 21 824 912 059.

Contact : Monsieur FAUCONNIER, Président
Téléphone : 02 42 00 10 61
Formulaire de contact : https://wisharings.com/contact.html,

4.2. Hébergement
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site internet est :

OVH
SAS au capital de 10 000 069 020€
RCS Lille Métropole 424 761 419 000 45
Siège social : 2 rue Kedermann - 50900 ROUBAIX

4.3. Propriété du site internet
Le site internet « https://www.wisharings.com/ » est la propriété de la SAS CARESSEA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Article 5 – Droit applicable, réclamation, litige et médiation de consommation

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit interne français.

Pour toute réclamation, et conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Client doit dans un premier temps adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :

WISHARINGS
2 Allée du Clos Jacquet
Berry Logistic Park
36330 LE POINÇONNET
FRANCE

Formulaire de contact : https://wisharings.com/contact.html,

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Client peut, préalablement à toute action judiciaire, et en cas d’insatisfaction suite à sa réclamation auprès de WISHARINGS, recourir, gratuitement, au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-après en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec WISHARINGS :



Medicys
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux d’Orléans.

II- CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES À LA COMMANDE

Article Liminaire – Commande des Produits hors France métropolitaine ou territoire de la Principauté de Monaco

Les Produits ne sont disponibles à la vente que pour des Clients situés en France métropolitaine ou sur le territoire de la Principauté de Monaco, et pour une utilisation uniquement sur ces territoires.

Le Site ne permet pas d’indiquer d’adresse de livraison située hors France métropolitaine ou hors le territoire de la Principauté de Monaco.

Le Client ne doit pas utiliser les Produits en dehors du territoire métropolitain français et du territoire de la Principauté de Monaco, les Produits ayant été conçu conformément aux normes françaises en vigueur à la date de la Commande.

Article 1 - Formation et exécution du contrat – Procédure de la commande

Les Commandes passées sur le Site engagent le Client dès leur validation en cliquant sur l'icône « Valider » affiché à l'écran.

Toute Commande implique l'acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Contractuelles.

Dans tous les cas, le Client doit confirmer sa Commande dont le détail (descriptif, mode de paiement, mode d’exécution, etc.) et le prix global total TTC sont affichés à l'écran. Cette confirmation est effective lorsque le Client clique sur l'icône « validez » à l'écran.

Tout bon de commande signé du Client par « clic » sur l'icône « validez » constitue une validation d’un contrat électronique et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions, sous réserve du droit de rétractation. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre le Client, WISHARINGS et l'établissement bancaire considéré.

Il est recommandé au Client de conserver les informations données, sur un document informatique ou sur support papier.

Une fois le paiement effectué, un email automatique est adressé au Client qui lui indique la confirmation de sa Commande. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de la Commande, son prix, les modalités de livraison, les modalités du délai de rétractation.

Article 2 - Prix

Le prix des Produits est indiqué et exprimé en euros toutes taxes comprises.

Le prix global comprend le prix d'achat des Produits TTC, augmenté des frais de livraison.

Le Client doit se renseigner sur les droits d'importation ou taxes éventuellement applicables aux Produits achetés depuis la Principauté de Monaco et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement.

Article 3 - Paiement du prix, sécurisation

La transaction par débit du compte du Client est différée au moment de l’expédition des produits commandés à destination du Client, à l’adresse postale communiquée par ce dernier. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la Commande sera purement et simplement annulée. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l'établissement bancaire qui en est le seul détenteur. Le système de paiement en ligne du site https://www.wisharings.com est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.

WISHARINGS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans en avertir préalablement le Client. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des Commandes par le Client, le Client étant dûment informé de ces prix avant de valider la Commande. Les Produits commandés demeurent la propriété de WISHARINGS jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 4 - Livraison des produits commandés

Toute Commande passée sur le Site donne lieu au paiement par le Client de frais de livraison en sus du prix des produits commandés précisé à la Commande. Les frais de livraison s'entendent pour une livraison en France métropolitaine et sur le territoire de la Principauté de Monaco.

La livraison des produits commandés intervient au plus tard soixante (60) jours à compter de la Commande, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.

Les produits commandés sont livrées à l'adresse postale indiquée par le Client.

En cas d'impossibilité de livraison, les produits commandés sont tenus à la disposition du Client (sur présentation d'une pièce d'identité) par le transporteur conformément à sa politique commerciale.

Lors de la livraison, si des dommages sont constatés sur les Produits commandés, le Client ne doit pas utiliser les Produits.
Il est vivement recommandé au Client de rendre le colis au transporteur et de notifier ses réserves sur le bon de livraison du transporteur.
Si les dommages sont constatés après le départ du transporteur, il est conseillé de lui notifier les dommages constatés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et email dès la constatation desdits dommages.
En tout état de cause il est également vivement recommandé de notifier les dommages constatés à WISHARINGS par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et email dès la constatation desdits dommages.
En cas de retour des Produits commandés pour cause de dommage, WISHARINGS remplace sans frais les Produits commandés dans les meilleurs délais, et les expédie sans frais pour le Client.

Article 5 - Droit et délai de rétractation pour le « consommateur »

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client - lorsqu’il est « consommateur », c'est-à-dire qu’il est une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielles, artisanale, libérale ou agricole » - dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter à compter de la date de livraison des Produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes et pouvant être téléchargé sur le site internet de WISHARINGS à l’adresse suivante : https://wisharings.com/contact.html,.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en envoyant à WISHARINGS toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour que la rétractation soit effective, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cas d’un envoi postal, le cachet de la poste fera foi. Dans le cas d’un envoi par email, l’horodatage de l’email reçu fera foi.

En cas de rétractation, WISHARINGS rembourse le Client du prix versé, y compris les frais de livraison (sauf choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande sans que cela n’entraîne de frais pour le Client.

Le Client devra renvoyer les Produits livrés à :

WISHARINGS
2, Allée du Clos Jacquet
Berry Logistic Park
36330 LE POINÇONNET
FRANCE

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation à WISHARINGS. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi des Produits.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations à jour et exactes au moment de l’inscription sur le Site,

Mettre à jour ses informations personnelles sur le Site en cas de modification de sa situation,

Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation de l’application mobile, des notices d’utilisation des Produits, des précautions d’emploi des Produits et de tout autre document fourni par WISHARINGS concernant les Produits et leur utilisation,

Utiliser les Produits conformément aux conditions générales de vente, aux conditions générales d’utilisation de l’application mobile, aux notices d’utilisation des Produits, aux précautions d’emploi des Produits et à tout autre document fourni par WISHARINGS concernant les Produits et leur utilisation,

Interroger WISHARINGS avant toute utilisation des Produits en cas de doute sur l’utilisation des Produits, la compatibilité des Produits, le contenu des notices d’utilisation des Produits, des précautions d’emploi des Produits et de tout autre document fourni par WISHARINGS concernant les Produits et leur utilisation. Le Client devra adresser sa demande en utilisant le formulaire de contact : https://wisharings.com/contact.html,

Important : la réponse de WISHARINGS ne saurait en aucun cas constituer un avis médical ou se substituer à un avis médical. Si la question du Client concerne l’existence éventuelle d’une contre-indication des Produits pour l’enfant ou l’adulte, le Client devra s’adresser au médecin traitant de l’enfant ou de l’adulte et ne pas utiliser les Produits avant obtention de cet avis.

Ne pas utiliser les Produits en l’absence de réponse de WISHARINGS aux interrogations formulées par le Client,

Respecter strictement les réponses de WISHARINGS suite aux interrogations formulées par le Client,

Faire respecter aux utilisateurs-tiers les stipulations des présentes conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation de l’application mobile, des notices d’utilisation des Produits, des précautions d’emploi des Produits et de tout autre document fourni par WISHARINGS concernant les Produits et leur utilisation. Est ici entendu comme « utilisateur-tiers » toute personne autre que le Client qui utiliserait les Produits commandés par le Client,

Ne pas apporter de modifications de quelque sorte que ce soit à la Machine, aux Capsules et / ou aux Cartouches avant utilisation,

Ne pas faire intervenir de réparateur non agréé par WISHARINGS en cas de défaut de fonctionnement de la Machine,

Déclarer immédiatement à WISHARINGS toute survenance d’un effet indésirable, non souhaité et / ou non prévu sur le formulaire de contact :
https://wisharings.com/contact.html,

Dans le cas où surviendrait un(des) dommage(s), le Client devra tout mettre en œuvre pour minimiser ce(s) dommage(s) dans son intérêt et celui de WISHARINGS.

Article 7 – Responsabilité de WISHARINGS

7.1. Déclarations de WISHARINGS

WISHARINGS déclare que :

WISHARINGS vend des produits conformes aux normes et réglementations applicables en France à la date de la Commande.

WISHARINGS ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la Commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés du fait d’un cas de force majeure au sens que lui donnent la loi et la jurisprudence française,

WISHARINGS fournit au Client des notices d’utilisation et précautions d’emploi concernant les Produits en langue française que le Client et tout utilisateur-tiers devra impérativement lire avant utilisation des Produits et respecter.

7.2. Responsabilité

La responsabilité de WISHARINGS au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée :

dans le cas où le Client ou l’utilisateur-tiers n’aurait pas respecté ses obligations et plus particulièrement celles énoncées à l’article 6 ci-dessus.

en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 8 – Garantie

8.1. Conditions de la garantie légale de conformité

Lorsque le Client est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, WISHARINGS est tenue de la garantie légale de conformité des produits commandés dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Lorsque le Client n’est pas un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, seules les stipulations de l’article 8.2 ci-après s’appliquent.


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. WISHARINGS peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien. Il est précisé que WISHARINGS peut combattre cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale de WISHARINGS.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Pour être conforme, le produit commandé doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ne couvre pas :

Conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Client au moment de la Commande et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
La détérioration naturelle des produits commandé.
Les défauts résultant de l’utilisation des produits commandés en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits commandés, ou d’un manque de soin,
les produits commandés modifiés par le Client ou toute autre personne non agréée (sur présentation de facture),
Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel les produits commandés sont destinées,
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (chocs, éraflures, bosselures, écrasements, etc.),
La perte de tout ou partie des produits commandés par le Client postérieurement à la livraison.

Les  garanties  légales  dues  par  WISHARINGS  n’excluent  en  rien  les  garanties  légales  dues  par  le fabricant.

Il convient impérativement de conserver la facture d’achat pour toute réclamation auprès de WISHARINGS.

8.2. Garantie commerciale

WISHARINGS garantit la Machine pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison contre tout défaut de fonctionnement survenant dans ce délai.

En cas de défaut, le Client devra décrire le défaut constaté par email adressé sur le formulaire de contact : https://wisharings.com/contact.html,
Selon la nature du défaut décrit WISHARINGS pourra indiquer au Client une procédure de rétablissement de la Machine par retour d’email ou inviter ce dernier à retourner la Machine dans son conditionnement d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires (câbles notamment), et à ses frais à :

WISHARINGS
2 Allée du Clos Jacquet
Berry Logistic Park
36330 LE POINÇONNET
FRANCE

qui procèdera au remplacement du Distributeur par un Distributeur re conditionné (Distributeur d’occasion révisé et réparé) dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception du Distributeur défectueux.

La garantie commerciale ne couvre pas :

Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Client au moment de la Commande et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
La détérioration naturelle des produits commandé.
Les défauts résultant de l’utilisation des produits commandés en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits commandés, ou d’un manque de soin ; et notamment en cas d’utilisation hors du territoire métropolitain français et / ou du territoire de la Principauté de Monaco,
les produits commandés modifiés par le Client ou toute autre personne non agréée (sur présentation de facture),
Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel les produits commandés sont destinées,
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (chocs, éraflures, bosselures, écrasements, etc.),
La perte de tout ou partie des produits commandés par le Client postérieurement à la livraison.

Rappel des textes :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 9 - Cosmétovigilance

Conformément aux règlementations européennes et françaises en vigueur, la liste des effets indésirables connus pour les produits cosmétiques composant les Capsules et les Cartouches figure sur les notices présentes dans l’emballage.

Conformément à l’article R5131-7 du Code de la Santé Publique, constitue un

"mésusage" : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage normal ou raisonnablement prévisible ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi,

"effet indésirable" : une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l'utilisation normale ou raisonnablement prévisible d'un produit cosmétique,

"effet indésirable grave" : effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès.

En cas de survenance d’un effet indésirable ou d’un effet indésirable grave, suite à l’utilisation conforme des Produits, ou même d’un mésusage (étant rappelé que le Client doit respecter les précautions d’utilisation des Produits conformément aux stipulations de l’article 6 ci-dessus), le Client doit :

consulter dans les plus brefs délais un médecin afin d’obtenir un avis médical. En cas d’urgence, le Client doit se rendre aux services des urgences du centre hospitalier le plus proche,

déclarer ces effets indésirables à WISHARINGS par :

Le formulaire de contact : https://wisharings.com/contact.html, ou
Lettre simple en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique,

afin de permettre à WISHARINGS de prendre toute mesure qui s’avèrerait nécessaire en réponse à cet effet indésirable, et de déclarer ces effets indésirables à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ci-après « l’ANSM ») et au fabricant.

Conformément à l’article L5131-5 du Code de la Santé Publique, le Client peut directement déclarer à l’ANSM l’existence d’effets indésirables.

Pour plus d’information sur les modalités de déclaration d’un effet indésirable, le Client peut consulter le site internet de l’ANSM à l’adresse http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-d-emploi/(offset)/0


ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

BON DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur et si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :

WISHARINGS
2, Allée du Clos Jacquet
Berry Logistic Park
36330 LE POINÇONNET
FRANCE

Formulaire de contact : https://wisharings.com/contact.html,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) suivant(s) :



Nom et adresse du consommateur :
[nom du consommateur à compléter] :
[adresse du consommateur à compléter] :

Signature du consommateur :
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)




Date : _ _/_ _/_ _ _ _


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